Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 septembre 2023.
Revenir au site internetLe terme le ‘’ Prestataire ‘’ désigne la société la société EARL Sant’Armettu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' Ajaccio sous le numéro RCS D 423 776 533 et dont le siège social est situé au 9 Avenue Napoléon III 20110 Propriano.
Le prestataire est une exploitation agricole spécialisée dans le secteur d'activité de la culture de la vigne et productrice de boissons alcoolisées.
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités. Elles sont à la disposition du client sur la page d’accueil du site internet Sant’Armettu. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avec d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de vente ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente de produits conclues entre le Prestataire et le Client réalisée par Sant’Armettu Distribution sur sa boutique internet sur le site www.santarmettu.com et par téléphone.
Le fait de passer une commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve par le client des présentes CGV, lesquelles s’appliquent à l’exclusion de tout autre documents tels que les prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires, émis par Sant’Armettu, n’ayant qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.
Sant’Armettu se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre Sant’Armettu et le client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client a Sant’Armettu ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de Sant’Armettu. Les offres présentées par Sant’Armettu sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions (contacter Sant’Armettu).
"Commande(s)désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
"Contrat" : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.
"Partie(s) " désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
"Services" désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.
Pour toute commande passée sur Sant’Armettu, l’acheteur doit avoir atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans votre lieu de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération).
Si aucun âge légal n’existe dans votre lieu de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans pour accéder au Site.
Pour toute commande, le Client doit indiquer les informations demandées, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, le site Sant’Armettu ne pouvant être tenu responsable d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Un minimum de 6 bouteilles est appliqué . Le panachage de bouteilles différentes est tout à fait
possible.
Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour. Les prix s’entendent toutes charges comprises, en euros, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste. Sur un même produit, le prix peut varier en fonction des quantités choisies.
Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison et d’emballages cadeaux ou encore le prix d’autres services optionnels souscrits par l’internaute.
Le tableau détaillé des tarifs des frais de port est présenté dans la rubrique « Livraison » du site. Les frais de transport varient en fonction du mode de livraison sélectionné par le client.
Sant’Armettu se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réduction …) sont limitées à une personne par foyer et par opération. Sant’Armettu se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Les opérations promotionnelles sont limitées dans le temps.
L’acceptation de toute commande ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix TTC et des frais de livraison.
Les modes de règlement possibles :
Les paiements en carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL (Mollie). De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Sant’Armettu vous certifie la confidentialité de vos données.
Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture par mail mais ne sont définitives qu'à réception de leur règlement intégral.
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.santarmettu.com sont soumises à des conditions particulières. En effet, elles sont prévues sur des durées limitées, dans la limite des stocks disponibles et sur des quantités limitées. A la fin de l’offre, les prix des produits seront susceptibles de changer. Les offres sont limitées dans le temps et une fois ce temps expiré, Sant’Armettu ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages tarifaires au client sur une commande future.
Toutes les opérations promotionnelles sont limitées à une personne par foyer et par opération. Sant’Armettu se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
A la réception du paiement de la commande, Sant’Armettu lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse indiquée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, Sant’Armettu ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et dans tous les cas, en prévenant Sant’Armettu par lettre recommandée dans les 2 jours après réception du colis ET par notre formulaire de contact.
Délais : Sant’Armettu s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit et du mode de livraison choisi.
Le délai indicatif de livraison standard est de 3 à 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la
commande validée et du mode de transport choisi par le Client. Si exceptionnellement le Client
devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir
immédiatement Sant’Armettu pour lui permettre de remédier au problème dans les plus
brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les trente jours
de cette dernière. Les délais de livraison indiqués sont valables hors week-end et jours fériés.
Prix : Nous travaillons avec l’entreprise de transport « Transcausse » qui nous donne un tarif national et nous effectuons une moyenne des prix en fonction des quantités commandées.
Le tarif de livraison s’affiche dans votre panier tout au long de votre navigation et de vos achats.
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des
réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau
de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité
de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas,
Le client doit prévenir Sant’Armettu dans les 48h maximum après réception du colis par le
formulaire de contact.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, Sant’Armettu s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Sant’Armettu s’engage à tenir informé le client dans les meilleurs délais et lui proposera différentes alternatives :
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse « contact@santarmettu.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : Sant’Armettu, 9 avenue Napoléon III, 20110 Propriano.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls, dans nos locaux au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits retournés par le client ne seront acceptés par Sant’Armettu que s’ils sont dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) et accompagnés de leur emballage d’origine.
Sant’Armettu procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite récupération des produits ou jusqu’à ce que le client lui ait adressé une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, Sant’Armettu se réserve le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
Sant’Armettu ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou défauts de
livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tempêtes, inondations, accidents
routiers, etc…).
En cas de destruction, perte ou vol des produits avant la date prévue pour la livraison de la
commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement , le client sera
remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les trente jours
de la date du sinistre.
Vous pouvez résilier votre abonnement à la newsletter à tout moment.
Le site www.santarmettu.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Sant’Armettu. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, Sant’Armettu est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Sant’Armettu par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Lors de votre navigation sur le site, vous êtes amenés à nous communiquer des informations personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer que ces informations sont strictement confidentielles. Ces informations seront utilisées afin de :
Vous abonnez à notre newsletter.
Vous transmettre nos offres promotionnelles.
Nous partageons vos informations uniquement avec les partenaires indispensables au traitement de votre commande :
Sant’Armettu s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présents, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.
A l’expiration de ce délai de quinze jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
Loi applicable et Juridiction compétente :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des
présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affectera ni la validité ni le respect des
présentes conditions.Le service client de Sant’Armettu se tient à votre disposition pour
régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas de
désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige
relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement :
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme
convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du
jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de
remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement
jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve
d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les
remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de
quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Sant’Armettu se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part du client lorsqu’il a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).
Le transfert de la propriété des produits au client est retardé au paiement complet du prix de la
commande, Sant’Armettu se réservant le droit de reprendre sa possession des produits
en cas de non paiement intégral du prix.
Documents antérieurs ou autres accords
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du client.
Autonomie des clauses
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concerne pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.
Langue du Contrat
Le contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.